Aménagement commercial

Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Conformément à l’article L.751-2 du code de commerce, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire.

Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture de département. La commission se prononce par un vote nominatif ; l’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

Le CAPREN a été désigné au sein de cette commission en tant que personne qualifiée au titre du développement durable.

Documents connexes « CDAC »

Les documents connexes de cette commission sont classés par catégories : Officiels ( documents officiels, Arrêtés, contrats,…) – CR ( comptes-rendus de réunions ) – Docs ( Supports documentaires, cartes, diaporamas,vidéos,…) – Liens ( sites référents ).Organisés sous forme de tableau (filtrable) pour faciliter recherches et consultations.

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  • Documents officiels, arrêtés, rapports, contrats,…

Types
Dates
Documents
Descriptions
- pdf
2016.02.10
PV - CDAC
Création drive fermier - Dijon

  • Comptes-rendus de réunions, conseils d’administration,…
  • Supports documentaires, cartes, diaporamas, vidéos,…
  • Liens sites référents externes,…