Rôle de la commission

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Elle est notamment chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l’article L. 427-8.

Selon certaines modalités législatives ou réglementaires, la commission :

  • Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés nuisibles ;
  • Est consultée sur l’attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;
  • Intervient en matière d’indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.

Un mot sur la participation du Capren

Il est très difficile de faire admettre le point de vue environnemental de l’association au sein de cette commission composée essentiellement de chasseurs et d’agriculteurs. La défense de certaines espèces ne peut se faire qu’au niveau de FNE qui a les moyens d’intervenir sur des dossiers sensibles.

Documents connexes « CDCFS »

Les documents connexes de cette commission sont classés par catégories : Officiels ( documents officiels, Arrêtés, contrats,…) – CR ( comptes-rendus de réunions ) – Docs ( Supports documentaires, cartes, diaporamas,vidéos,…) – Liens ( sites référents ).Organisés sous forme de tableau (filtrable) pour faciliter recherches et consultations.

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  • Comptes-rendus de réunions, conseils d’administration,…

pas de comptes-rendus archivés actuellement

  • Supports documentaires, cartes, diaporamas, vidéos,…
Types
Dates
Documents
Descriptions
- pdf
2011
Service public Wallonie - Livrets Agriculture 19
Dégâts faune sauvage zone agricole
  • Liens sites référents externes,…

pas de liens archivés actuellement